Garantie et Conditions Générales de Vente

Garantie légale

À l’achat d’un véhicule d’occasion auprès de notre entreprise, et en tant que consommateur vous bénéficiez d’une garantie légale d’un an, 12 mois à compter de la date de livraison, sur tout défaut de conformité d’une voiture d’occasion.

• Consommateur : une personne physique qui achète une voiture d’occasion à d’autres fins que professionnelles ou commerciales.
• Défaut de conformité : lorsque le véhicule et son état ne correspondent pas à la description qui en est faite dans le contrat.

Nous vous garantissons que la voiture est conforme aux conditions et performances décrites dans le contrat.

Les réparations prises en charge par la présente garantie sont celles rendues nécessaires pour la mise du véhicule dans un état conforme au contrat de vente au sens des articles 1649 bis à 1649 octies du Code Civil, à l’exclusion de tous les accidents, manipulations pour le réglage du véhicule, ainsi que les pannes ou incidents dus à l’usure normale du véhicule ou l’usage non conforme à sa destination par le propriétaire et/ou l’utilisateur. L’entretien normal durant la période de couverture n’est également pas garanti.

Les interventions sous garantie doivent être exécutées dans notre atelier ou dans un atelier agréé par nous. Le consommateur ne peut effectuer une réparation dans un autre atelier sauf si sous sommes d’accord (preuve par écrit).

Conditions générales de ventes

§ 1er. Les conditions de vente sous lesquelles le contrat est conclu, sont rédigées de manière claire et compréhensible. Elles sont transmises par écrit ou sur un autre support durable au consommateur au plus tard au moment où il signe le contrat de vente.
§ 2. Les conditions de vente contiennent expressément au moins les dispositions suivantes :
1° le prix de vente convenu n’est pas révisable ;
2° lorsque la livraison du véhicule automoteur ne s’est pas fait à la date limite de livraison, le droit du consommateur à :
a) immédiatement mettre fin au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour le consommateur et a ainsi été reprise au contrat de vente, conformément à l’article 3, 5° ;
b) proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances dans les autres cas, et à immédiatement mettre fin au contrat lorsque le véhicule automoteur n’est pas livré à l’expiration de ce nouveau délai ;
3° le délai précis dans lequel le consommateur est remboursé des montants qu’il a déjà payés dans les cas où il est mis fin au contrat en application du 2° ; le délai précisé est conforme à l’article VI.43, § 3, du Code de droit économique ;
4° en application de l’article VI.44 du Code de droit économique, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule automoteur est transféré au consommateur dès que ce dernier ou la personne qu’il a désignée et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du véhicule automoteur, à l’exception de l’application du 5° ;
5° lorsque le contrat prévoit l’expédition du véhicule automoteur, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule automoteur est transféré, en application de l’article VI.44 du Code de droit économique, au consommateur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par le consommateur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par l’entreprise ;
6° en cas d’une reprise d’un véhicule automoteur du consommateur, le prix de la reprise est définitif, sauf si le véhicule ne répond plus aux exigences spécifiques convenues ;
7° la diminution de la valeur du véhicule automoteur repris, suite à un retard de livraison du véhicule automoteur vendu au consommateur, est à charge du vendeur ;
8° le cas échéant, une disposition précise des indemnités dues par la partie défaillante à l’autre partie ;
9° le cas échéant, une description précise des coûts des services supplémentaires facturés au consommateur, en précisant les montants facturés, s’il ne prend pas possession du véhicule automoteur après envoi d’une mise en demeure écrite, sauf en cas de force majeure ;
10° lorsque la vente concerne un véhicule automoteur neuf, la possibilité que le véhicule livré diffère légèrement par certains détails au modèle commandé ;
11° le maintien de la garantie légale par le consommateur qui fait entretenir ou réparer le véhicule automoteur hors du réseau de réparateurs agréés par le constructeur automobile, selon les instructions de ce constructeur automobile ;
12° l’entreprise ne peut pas s’exonérer des vices cachés du véhicule automoteur ;
13° les données de contact spécifiques de l’entreprise au cas où le consommateur a une question ou une plainte par rapport au contrat conclu ;
14° lorsque l’entreprise accepte l’intervention d’une entité qualifiée visée au livre XVI, titre 4, du Code de droit économique en cas de litige, les coordonnées de cette entité à laquelle le consommateur peut faire appel ;
15° la désignation des tribunaux compétents, conformément à l’article VI.83, 23°, du Code de droit économique.

Conditions de paiements

• Réserve de propriété : Toute marchandise livrée restera la propriété du vendeur jusqu’au paiement total du prix TVA acquittée sur les débits.
• Consommateurs et Professionnels doivent régler une facture dès sa réception ou dès la réception du véhicule.
• Le non-paiement d’une facture dans le mois de son échéance entraîne, sans préavis ni mise en demeure préalable, l’exigibilité d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC.